Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972
Article 13 de la Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1973
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Version15/04/1982
Entrée en vigueur le 1 octobre 1973
Le comité économique et social est composé de représentants, désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des organismes et activités à caractère économique, social, professionnel, familial, éducatif, scientifique, culturel et sportif de la région.
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L'article 13 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant creation et organisation des regions precise que « la composition des conseils economiques et sociaux, les conditions de nomination de leurs membres » sont fixees par decret en Conseil d'Etat. L'article 2 du decret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif a la composition et au fonctionnement des conseils economiques et sociaux regionaux (CESR) precise en son article 2 que le 3e college (25 p. 100 des membres du CESR) est compose des « representants des organismes qui participent a la vie collective de la region ».
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