Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972
Article 13 de la Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1973
>
Version15/04/1982
Entrée en vigueur le 15 avril 1982
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 62 () JORF 3 MARS 1982 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1982
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi n° 52-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, un décret en Conseil d'Etat fixera notamment la composition des comités économiques et sociaux, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition. Les membres des comités économiques et sociaux actuellement en fonction le demeurent jusqu'à cette date.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 13 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant creation et organisation des regions precise que « la composition des conseils economiques et sociaux, les conditions de nomination de leurs membres » sont fixees par decret en Conseil d'Etat. L'article 2 du decret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif a la composition et au fonctionnement des conseils economiques et sociaux regionaux (CESR) precise en son article 2 que le 3e college (25 p. 100 des membres du CESR) est compose des « representants des organismes qui participent a la vie collective de la region ».
Lire la suite…