Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972
Article 16-3 de la Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 1982
Est créé par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 75 () JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 15 avril 1982
Les agents de l'Etat et les agents départementaux affectés, pour l'application de la convention mentionnée à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (ci-dessus, art. 16, al. 6), à l'exécution de tâches régionales sont mis à la disposition du président du conseil régional et sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité de celui-ci.
Les agents de la région et les agents départementaux affectés, pour l'application de la convention mentionnée à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, à l'exécution de tâches de l'Etat, sont mis à la disposition du représentant de l'Etat dans la région et sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité de celui-ci.
II-Les personnels des services mentionnés aux articles 73 et 74 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée (ci-dessus art. 16 et 16-2) restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de la publication de ladite loi.
En outre, et jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi fixant le statut du personnel régional, tout engagement d'un fonctionnaire régional s'effectue suivant les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière qui étaient appliquées par le département dans lequel se trouve le chef-lieu de la région à la date du 15 juillet 1981, pour des emplois équivalents lorsque de tels emplois existaient. Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence aux emplois de l'Etat équivalents.
Commentaires • 2
M.Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'article 26, paragraphe III, de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. […] Cet article précise : " Lorsqu'il ne peut être fait référence aux emplois équivalents mentionnés au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée et au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée, les régions et les départements peuvent, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la présente loi, […]
Lire la suite…Décisions • 4
Il résulte de l'article 16-3 de la loi du 5 juillet 1972 dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 1982 que, jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi fixant le statut du personnel régional, tout engagement d'un fonctionnaire régional s'effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière qui étaient appliquées par le département dans lequel se trouve le chef-lieu de la région à la date du 15 juillet 1981 pour des emplois équivalents lorsque de tels emplois existaient et que, dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence aux emplois de l'Etat équivalents. […] Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée ;
Lire la suite…- Notion d'emplois de l'État équivalents·
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[…] Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée ; […] Considérant qu'en se référant aux emplois de l'Etat équivalents, l'article 16-3 précité de la loi du 5 juillet 1972 a entendu viser les agents du cadre national des préfectures et ceux des services extérieurs de l'Etat et non les emplois des administration centrales de l'Etat ; qu'ainsi, le préfet est fondé à demander l'annulation des articles 42 à 56 de la délibération attaquée qui ont retenu un principe d'équivalence des emplois supérieurs de la région à ceux des administrations centrales de l'Etat ;
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3. Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 12 février 1992, 76185, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; […] Considérant que le recrutement d'agents régionaux titulaires était à la date de la délibération attaquée régi par les dispositions de l'article 16-3-II de la loi du 5 juillet 1972 modifiée par la loi du 2 mars 1982 aux termes duquel : « … jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi fixant le statut du personnel régional, tout engagement d'un fonctionnaire régional s'effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière qui étaient appliquées par le département dans lequel se trouve le chef-lieu de la région à la date du 15 juillet 1981, […]
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Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'article 26, paragraphe III de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. […] Cet article précise : " Lorsqu'il ne peut être fait référence aux emplois équivalents mentionnés au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée et au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée, les régions et les départements peuvent, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la présente loi, […]
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