Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972
Article 21-1 de la Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.
Entrée en vigueur le 18 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 51
I. - Le préfet de région, représentant de l'Etat dans la région, est nommé par décret en conseil des ministres. Il représente chacun des membres du Gouvernement.
Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par la loi, assure le contrôle administratif de la région et de ses établissements publics.
Il dirige les services de l'Etat à compétence régionale sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat.
II. - Sous réserve des exceptions prévues par décret, le préfet de région est seul habilité à engager l'Etat envers la région.
Sur sa demande, le préfet de région reçoit du président du conseil régional les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
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des actions de promotion en faveur du tourisme. » II. - Après l'article L. 5211-21 du même code, il est inséré un article L. 5211-21-1 ainsi rédigé : « Art. […] « Ce plan est élaboré en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales concernées et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives à l'échelon national ainsi que les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail. […] Article 21
Lire la suite…[…] MISSIONS ET ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ETAT Article 131 L'article 21-1 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions est ainsi rédigé : « Art. 21-1. - I. - Le préfet de région, représentant de l'Etat dans la région, est nommé par décret en conseil des ministres. Il représente chacun des membres du Gouvernement. […] Article 146
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[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 1-1 du décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration : « Placées sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent, d'une part, d'administrations centrales et de services à compétence nationale, […] des départements et des régions, d'autre part, pour la circonscription régionale, par l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, d'animation, d'orientation, […]
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[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 1-1 du décret n°92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration : « Placées sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent, d'une part, d'administrations centrales et de services à compétence nationale, […] des départements et des régions, d'autre part, pour la circonscription régionale, par l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, d'animation, d'orientation, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 30 décembre 2008, n° 0700476
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 1-1 du décret n°92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration : « Placées sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent, d'une part, d'administrations centrales et de services à compétence nationale, […] des départements et des régions, d'autre part, pour la circonscription régionale, par l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, d'animation, d'orientation, […]
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[…] le 2 février 2010, d'une demande de déclassement, d'une part, du paragraphe I et du premier alinéa du paragraphe II de l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions et, d'autre part, du paragraphe I et du premier alinéa du paragraphe II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. […] -- p {margin: 0; […]
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