Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972
Article 22 de la Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1982
Modifié par : Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 13 (V) JORF 23 JUILLET 1982
Les conditions d'application de la présente loi, et notamment les règles de fonctionnement des assemblées et les règles budgétaires comptables, sont fixées par décrets en conseil d'Etat.
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[…] Sur la regularite de la procedure : – cons., que les dispositions de la loi du 5 juillet 1972 portant creation et organisation des regions ne sont entrees en vigueur, en vertu de l'article 22 de ce texte, que le 1 er octobre 1973, soit posterieurement a l'arrete attaque ; qu'ainsi le moyen souleve par la region « midi-pyrenees » dans son intervention et tire de ce que le conseil regional n'a pas ete consulte dans les conditions prevues par l'article 8 de la loi est inoperant ; […]
Lire la suite…- Moyen soulevé par un intervenant mais non par le requérant·
- Ministre chargé de l'aménagement du territoire·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles générales de la procédure normale·
- Prefet -déclaration d'utilité publique·
- Représentation des personnes morales·
- Actes législatifs et administratifs·
- Existence -camp militaire du larzac·
- Acte declaratif d'utilité publique
2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1993, 91-20.894, Publié au bulletin
L'article 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 selon lequel le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par l'article 5 de la même loi est déchu du droit aux intérêts, s'applique aux contrats de location avec promesse de vente.
Lire la suite…- Clauses accroissant les exigences légales·
- Protection des consommateurs·
- Loi du 10 janvier 1978 (78·
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- Loi du 10 janvier 1978·
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