Article 2 de la Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillantsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1972
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Version22/06/2000

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L124-2 (V)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Modifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000

Les sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent admettre de tiers non associés à bénéficier de leurs services [*coopératives fermées*].
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
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Décisions2


1CJCE, n° T-19/92, Arrêt du Tribunal, Groupement d'achat Edouard Leclerc contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 1996

[…] 2. Dans le cadre d' une décision qui accorde une exemption à un système de distribution sélective, une société coopérative regroupant des commerçants détaillants, concurrents potentiels des distributeurs agréés, qui a demandé, sans succès, qu' au moins certains de ses membres soient admis dans le réseau et qui a participé à la procédure administrative prévue par l' article 19, paragraphe 3, du règlement n 17, doit être considérée comme individuellement et directement concernée par la décision d' exemption.

 Lire la suite…
  • Compétence des juridictions et des autorités nationales·
  • Actes les concernant directement et individuellement·
  • Critères concernant la capacité professionnelle·
  • Application des critères dans des cas concrets·
  • Critères objectifs de sélection des revendeurs·
  • Cosmétiques et parfums de luxe 4. concurrence·
  • Recevabilité du recours 3. concurrence·
  • Cee/ce - concurrence * concurrence·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Systèmes de distribution sélective

2CJCE, n° T-88/92, Arrêt du Tribunal, Groupement d'achat Édouard Leclerc contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 1996

[…] 2. Dans le cadre d' une décision qui accorde une exemption à un système de distribution sélective, une société coopérative regroupant des commerçants détaillants, concurrents potentiels des distributeurs agréés, qui a demandé, sans succès, qu' au moins certains de ses membres soient admis dans le réseau et qui a participé à la procédure administrative prévue par l' article 19, paragraphe 3, du règlement n 17, doit être considérée comme individuellement et directement concernée par la décision d' exemption.

 Lire la suite…
  • Compétence des juridictions et des autorités nationales·
  • Actes les concernant directement et individuellement·
  • Critères concernant la capacité professionnelle·
  • Application des critères dans des cas concrets·
  • Critères objectifs de sélection des revendeurs·
  • Cosmétiques et parfums de luxe 4. concurrence·
  • Recevabilité du recours 3. concurrence·
  • Cee/ce - concurrence * concurrence·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Systèmes de distribution sélective
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