Loi n°72-652 du 11 juillet 1972
Article 2 de la Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
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[…] 2. Dans le cadre d' une décision qui accorde une exemption à un système de distribution sélective, une société coopérative regroupant des commerçants détaillants, concurrents potentiels des distributeurs agréés, qui a demandé, sans succès, qu' au moins certains de ses membres soient admis dans le réseau et qui a participé à la procédure administrative prévue par l' article 19, paragraphe 3, du règlement n 17, doit être considérée comme individuellement et directement concernée par la décision d' exemption.
Lire la suite…- Compétence des juridictions et des autorités nationales·
- Actes les concernant directement et individuellement·
- Critères concernant la capacité professionnelle·
- Application des critères dans des cas concrets·
- Critères objectifs de sélection des revendeurs·
- Cosmétiques et parfums de luxe 4. concurrence·
- Recevabilité du recours 3. concurrence·
- Cee/ce - concurrence * concurrence·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Systèmes de distribution sélective
2. CJCE, n° T-88/92, Arrêt du Tribunal, Groupement d'achat Édouard Leclerc contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 1996
[…] 2. Dans le cadre d' une décision qui accorde une exemption à un système de distribution sélective, une société coopérative regroupant des commerçants détaillants, concurrents potentiels des distributeurs agréés, qui a demandé, sans succès, qu' au moins certains de ses membres soient admis dans le réseau et qui a participé à la procédure administrative prévue par l' article 19, paragraphe 3, du règlement n 17, doit être considérée comme individuellement et directement concernée par la décision d' exemption.
Lire la suite…- Compétence des juridictions et des autorités nationales·
- Actes les concernant directement et individuellement·
- Critères concernant la capacité professionnelle·
- Application des critères dans des cas concrets·
- Critères objectifs de sélection des revendeurs·
- Cosmétiques et parfums de luxe 4. concurrence·
- Recevabilité du recours 3. concurrence·
- Cee/ce - concurrence * concurrence·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Systèmes de distribution sélective