Loi n°72-652 du 11 juillet 1972
Article 4 de la Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1972
>
Version02/01/1990
>
Version14/07/1992
>
Version31/12/1993
Entrée en vigueur le 13 juillet 1972
Toute personne physique ou morale exerçant le commerce de détail et immatriculée à ce titre au registre du commerce peut être membre des coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités prévues à l'article 1er [*conditions requises*]. Il en est de même des entreprises immatriculées à la fois au répertoire des métiers et au registre du commerce. Les coopératives régies par la présente loi peuvent admettre en qualité d'associés des personnes physiques ou morales intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.
Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités visées au b de l'article 1er peuvent, en outre, admettre en qualité d'associé toute personne visée à l'article 1er de la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants.
Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités visées au b de l'article 1er peuvent, en outre, admettre en qualité d'associé toute personne visée à l'article 1er de la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1998, 95-20.833, Inédit
Rejet
[…] alors, d'autre part, que l'article 4 de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 dispose que tout commerçant exerçant le commerce de détail peut être membre d'une coopérative de commerçants; […]
Lire la suite…- Coopérative de commerçants·
- Limitation possible·
- Société cooperative·
- Délai de préavis·
- Dénonciation·
- Affiliation·
- Coopérative·
- Commerçant·
- Sociétés·
- Détaillant