Loi n°72-652 du 11 juillet 1972
Article 4 de la Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1972
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Version02/01/1990
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Version14/07/1992
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Version31/12/1993
Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Modifié par : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 1 () JORF 1er janvier 1994
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant, exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen , peut être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même des sociétés coopératives régies par la présente loi, ainsi que des entreprises immatriculées à la fois au répertoire des métiers et au registre du commerce. Les coopératives régies par la présente loi peuvent admettre en qualité d'associés des personnes physiques ou morales intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.
Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités visées au b de l'article 1er peuvent, en outre, admettre en qualité d'associé toute personne visée à l'article 1er de la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants.
Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités visées au b de l'article 1er peuvent, en outre, admettre en qualité d'associé toute personne visée à l'article 1er de la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1998, 95-20.833, Inédit
Rejet
[…] alors, d'autre part, que l'article 4 de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 dispose que tout commerçant exerçant le commerce de détail peut être membre d'une coopérative de commerçants; […]
Lire la suite…- Coopérative de commerçants·
- Limitation possible·
- Société cooperative·
- Délai de préavis·
- Dénonciation·
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- Coopérative·
- Commerçant·
- Sociétés·
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