Loi n°72-652 du 11 juillet 1972

Article 8 de la Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillantsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1972

Version14/07/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L124-7 (V)

Entrée en vigueur le 14 juillet 1992

Modifié par : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 22 () JORF 14 juillet 1992

Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées dans les conditions prévues à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée. Dans ce cas, elles ne peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont associées.

Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Modifié par :	Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 22 () JORF 14 juillet 1992

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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