Loi n°72-652 du 11 juillet 1972
Article 11 de la Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1972
Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de cette décision devant l'assemblée générale qui statue sur son recours lors de la première réunion ordinaire qui suit la notification de l'exclusion. Celle-ci prend effet au jour de la notification de son acceptation par l'assemblée générale.
Toutefois, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, peut, lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des droits que l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à notification à ce dernier de la décision de l'assemblée générale, sans que la durée de cette suspension puisse excéder une année.
Si la décision tendant à exclure un associé n'est pas justifiée par un motif sérieux et légitime, le tribunal, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale, peut, soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit lui allouer des dommages-intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces mesures.
Lorsque la coopérative exerce les activités prévues au b de l'article 1er, les dispositions du présent article ne sont pas applicables. Il est fait application des articles 14 et 15 de la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants.
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[…] Leclerc par le dirigeant de la SCASO (en réalité de la SODIBOR) n'est pas en soi seul un motif statutaire d'exclusion » et que les dispositions de l'article 6 des statuts de la SCASO applicable au moment de l'exclusion litigieuse « ne règlent pas le sort des sociétaires dont le dirigeant n'est plus attributaire du panonceau Leclerc » sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, […] Leclerc ne constituait pas, à cet égard, un motif sérieux et légitime d'exclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 11, alinéa 4 de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 ;
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2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2003, 00-11.201, Inédit
[…] Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la suspension des approvisionnements prévue, au règlement intérieur de la société SAPEC en cas de « récidive » d'incidents de paiement par l'article 56, dernier alinéa et 5 e alinéa, ne va pas à l'encontre des dispositions de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 mais en est un complément contractuel accepté par la société MBGR ; qu'il retient également que la référence que fait la société MBGR à l'alinéa 3 de l'article 11 de la loi n'est pas fondée dans la mesure où elle concerne la suspension d'un associé « exclu », ce qui, en l'espèce, […]
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