Loi n°72-652 du 11 juillet 1972
Article 12 de la Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1972
Il reste cependant tenu pendant cinq années à compter du jour où il a définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la coopérative qu'à l'égard des tiers, de toutes les obligations existant [*durée de la responsabilité*] à la clôture de l'exercice au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au plus, conserver tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en application de l'alinéa précédent, dans la limite du montant nécessaire à la garantie des obligations dont il est tenu en application du présent alinéa, et à moins que l'intéressé ne fournisse des sûretés suffisantes.
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[…] que dès lors, en tenant pour valables la délibération du 22 juin 1987 et les deux premiers articles du Règlement intérieur sur le fondement de l'article 12 de la loi du 11 juillet 1972 et en refusant d'affecter, par le jeu de la compensation, […] dernier alinéa et 5 e alinéa, ne va pas à l'encontre des dispositions de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 mais en est un complément contractuel accepté par la société MBGR ; qu'il retient également que la référence que fait la société MBGR à l'alinéa 3 de l'article 11 de la loi n'est pas fondée dans la mesure où elle concerne la suspension d'un associé « exclu », ce qui, en l'espèce, […]
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1985, 83-16.126, Publié au bulletin
[…] Qu'en s'abstenant de rechercher par ailleurs si le montant des dettes de mm. Y… envers la societe meme ne justifiait pas la retention operee par le conseil d'administration, la cour d'appel a prive sa decision de base legale au regard de l'article 12 de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 ;
Lire la suite…- Obstacle à la compensation avec une créance de la société·
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