Loi n°72-652 du 11 juillet 1972
Article 13 de la Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1972
Entrée en vigueur le 13 juillet 1972
Les statuts [*contenu*] peuvent prévoir que la coopérative pourra constituer, grâce au versement par les associés de cotisations dont ils fixent le taux, un fonds mutuel de garantie destiné, en cas de cessation de paiement, à garantir les engagements que les associés ont contractés à l'égard de la coopérative. Le versement de cotisations peut être remplacé ou complété par un prélèvement sur les ristournes ou trop perçus dus aux coopératives en fin d'exercice. les conditions d'organisation et de gestion du fonds seront déterminées par décret.
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