Article 13 de la Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillantsAbrogé

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Version13/07/1972

Entrée en vigueur le 13 juillet 1972

Les statuts [*contenu*] peuvent prévoir que la coopérative pourra constituer, grâce au versement par les associés de cotisations dont ils fixent le taux, un fonds mutuel de garantie destiné, en cas de cessation de paiement, à garantir les engagements que les associés ont contractés à l'égard de la coopérative. Le versement de cotisations peut être remplacé ou complété par un prélèvement sur les ristournes ou trop perçus dus aux coopératives en fin d'exercice. les conditions d'organisation et de gestion du fonds seront déterminées par décret.
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Entrée en vigueur le 13 juillet 1972
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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