Loi n° 89-460 du 6 juillet 1989 tendant à modifier jusqu'au 31 décembre 1991 le régime des sanctions prévues par l'article 55 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

Cassation — 

[…] et M me A…, et paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 55 de la loi n° 84-148 du 1 er mars 1984 et la loi n° 89-460 du 6 juillet 1989 ; Attendu que, pour imputer à M. Y… la responsabilité de la dissolution anticipée de la société Communications sélectives, l'arrêt retient que la convocation tardive de l'assemblée générale faite le 8 mars 1989 ne pouvait être reprochée à M. Z… X… Silva, puisqu'une régularisation de la mise en conformité pouvait encore être effectuée, la carence des deux associés défaillants étant la seule cause de l'obligation dans laquelle s'est trouvé le gérant de la société d'assigner en dissolution ;

Rejet — 

[…] – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – le code de la construction et de l'habitation ; – la loi n°89-460 du 6 juillet 1989 ; – la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ; – la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 ;

Rejet — 

[…] Vu la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu la loi n°84-148 du 1 er mars 1984 ; Vu la loi n°89-460 du 6 juillet 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;