Loi n° 89-460 du 6 juillet 1989
Article 3 de la Loi n° 89-460 du 6 juillet 1989 tendant à modifier jusqu'au 31 décembre 1991 le régime des sanctions prévues par l'article 55 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/1989
Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Les dispositions de l'article 1er de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er mars 1989.
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