Loi n° 89-466 du 10 juillet 1989
Article 1 de la Loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 relative au congé parental et à diverses validations et reportant la date d'entrée en vigueur de la réforme des modalités de liquidation et de versement aux instituteurs de l'indemnité communale représentative de logement
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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