Article 2 de la Loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 relative au congé parental et à diverses validations et reportant la date d'entrée en vigueur de la réforme des modalités de liquidation et de versement aux instituteurs de l'indemnité communale représentative de logement

Les candidats reçus aux concours de l'internat en médecine des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires et aux concours de l'internat en psychiatrie des établissements d'hospitalisation publics organisés pour l'année universitaire 1983-1984 gardent le bénéfice de leur réussite avec tous les effets qu'elle comporte.