Loi n° 89-466 du 10 juillet 1989
Article 4 de la Loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 relative au congé parental et à diverses validations et reportant la date d'entrée en vigueur de la réforme des modalités de liquidation et de versement aux instituteurs de l'indemnité communale représentative de logement
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 13 novembre 1989
. - Les diverses questions d'ordre technique soulevees par les nouvelles modalites de versement de la dotation speciale des instituteurs, telles qu'elles resultent de l'article 85 de la loi de finances pour 1989, n'ont pas permis d'en rendre l'application effective au 1er juillet 1989. C'est pourquoi la loi no 89-466 du 10 juillet 1989 a prevu en son article 4 le report de cette reforme au 1er janvier 1990.
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. - L'article 4 de la loi no 89-466 du 10 juillet 1989 a fixe au 1er janvier 1990 la date d'application de la reforme de la gestion de l'indemnite representative de logement des instituteurs prevue par l'article 85 de la loi de finances pour 1989. En consequence, c'est a bon droit que les communes ont verse cette indemnite pour le premier trimestre de l'annee scolaire 1989-1990, c'est-a-dire dans le courant du dernier trimestre de l'annee civile 1989.
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