Loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 relative au congé parental et à diverses validations et reportant la date d'entrée en vigueur de la réforme des modalités de liquidation et de versement aux instituteurs de l'indemnité communale représentative de logement

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 juillet 1989
Dernière modification : 27 juin 1990

Commentaires9


1Communes - Finances Locales - Instituteurs. Indemnite De Logement. Participation De L'Etat
M. Warhouver Aloyse · Questions parlementaires · 15 janvier 1990

. - L'article 4 de la loi no 89-466 du 10 juillet 1989 a fixe au 1er janvier 1990 la date d'application de la reforme de la gestion de l'indemnite representative de logement des instituteurs prevue par l'article 85 de la loi de finances pour 1989. En consequence, c'est a bon droit que les communes ont verse cette indemnite pour le premier trimestre de l'annee scolaire 1989-1990, c'est-a-dire dans le courant du dernier trimestre de l'annee civile 1989.

 

2Enseignement Maternel Et Primaire : Personnel - Instituteurs - Indemnite De Logement. Paiement Par Les Communes. Suppression
M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 13 novembre 1989

. - Les diverses questions d'ordre technique soulevees par les nouvelles modalites de versement de la dotation speciale des instituteurs, telles qu'elles resultent de l'article 85 de la loi de finances pour 1989, n'ont pas permis d'en rendre l'application effective au 1er juillet 1989. C'est pourquoi la loi no 89-466 du 10 juillet 1989 a prevu en son article 4 le report de cette reforme au 1er janvier 1990.

 

3Communes - Finances Locales - Indemnites De Logement Aux Instituteurs. Prise En Charge Par L'Etat. Loi No 85-1268 Du 29 Novembre 1985. Application
M. Durieux Bruno · Questions parlementaires · 24 juillet 1989

M Bruno Durieux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le fait que la loi de finances 1989 a prevu de transferer le paiement de l'indemnite de logement des instituteurs des communes au Centre national de la fonction publique (CNFPT) mais que, faute de decret d'application ou de convention avec l'Etat, […]

 

Décisions6


1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 octobre 1990, 77976, inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 modifiée par la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ; Vu le décret 81-241 du 12 mars 1981 modifié par le décret 85-222 du 15 février 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 octobre 1990, 77975, inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 modifiée par la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ; Vu le décret n° 81-245 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 ;

 

3Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 juin 1990, 77625, inédit au recueil Lebon

Désistement — 

[…] Vu la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 et notamment son article 3 ; […] Considérant que compte tenu du caractère dérogatoire de la procédure de nomination au tour extérieur dans les corps d'inspection et de contrôle instaurée par la loi du 13 septembre 1984, notamment par rapport aux conditions posées par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 concernant le recrutement dans la fonction publique et la publicité des vacances d'emplois, l'administration n'était tenue ni de consulter la commission administrative compétente ni d'informer les personnels de l'existence d'une vacance d'emplois pourvue au tour extérieur ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les candidats reçus aux concours de l'internat en médecine des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires et aux concours de l'internat en psychiatrie des établissements d'hospitalisation publics organisés pour l'année universitaire 1983-1984 gardent le bénéfice de leur réussite avec tous les effets qu'elle comporte.
Article 3
Sont validées les nominations prononcées, en application de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dans les corps d'inspection générale et des décrets :
1. N° 85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
2. N° 85-227 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population ;
3. N° 85-228 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 61-21 du 11 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale ;
4. N° 85-232 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-491 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre et le décret n° 50-1304 du 20 octobre 1950 relatif au statut particulier de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée antérieurement à la promulgation de la présente loi.