Article 41 de la Loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne.Abrogé

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Version03/03/1957

Entrée en vigueur le 3 mars 1957

Modifié par : Loi 57-259 1957-03-02 art. 1 JORF 3 mars 1957

La responsabilité du transporteur de marchandises ou de bagages est régie, au cas de transport par air, par les seules dispositions de la convention la modifiant et applicable en France, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention.
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Entrée en vigueur le 3 mars 1957
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010

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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1971, 69-13.129, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu d'autre part que, la cour d'appel enonce justement que les dispositions des articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 modifiee par la loi du 2 mars 1957 regissent en france la responsabilite du transport aerien en cas de voyage non « international » et que ces dispositions sont les seules applicables a la cause en vertu de la convention precitee, les consorts x… etant de nationalite francaise, encore bien que l'accident dont leur auteur a ete victime se soit produit au laos au cours d'un transport limite a ce pays a bord d'un avion appartenant a une societe laotienne ;

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  • Loi du 31 mai 1924 modifie·
  • Convention franco-laotienne du 22 octobre 1953·
  • Convention franco-laotienne du 23 octobre 1953·
  • Accident survenu a un français au laos·
  • Ressortissants français en cause·
  • Application de la loi française·
  • Accident survenu à l'étranger·
  • Action contre le transporteur·
  • Laotienne du 22 octobre 1953·
  • Laotienne du 23 octobre 1953

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1977, 74-15.061, Publié au bulletin
Cassation

[…] Violation et fausse application des articles 2252 du code civil, 41, 43, alinea 2, et 48 de la loi du 31 mai 1924 modifiee par la loi du 2 mars 1957, de l'article 29 de la convention de varsovie du 12 octobre 1929, ensemble violation des articles 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut, […]

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  • Action contre le transporteur·
  • Prescription biennale·
  • Transports aeriens·
  • Responsabilité·
  • Délai préfix·
  • Voyageurs·
  • Action en responsabilité·
  • Transporteur·
  • Préfix·
  • Déchéance
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