Loi du 31 mai 1924
Article 41 de la Loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1957
Modifié par : Loi 57-259 1957-03-02 art. 1 JORF 3 mars 1957
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[…] Attendu d'autre part que, la cour d'appel enonce justement que les dispositions des articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 modifiee par la loi du 2 mars 1957 regissent en france la responsabilite du transport aerien en cas de voyage non « international » et que ces dispositions sont les seules applicables a la cause en vertu de la convention precitee, les consorts x… etant de nationalite francaise, encore bien que l'accident dont leur auteur a ete victime se soit produit au laos au cours d'un transport limite a ce pays a bord d'un avion appartenant a une societe laotienne ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1977, 74-15.061, Publié au bulletin
[…] Violation et fausse application des articles 2252 du code civil, 41, 43, alinea 2, et 48 de la loi du 31 mai 1924 modifiee par la loi du 2 mars 1957, de l'article 29 de la convention de varsovie du 12 octobre 1929, ensemble violation des articles 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut, […]
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