Article 42 de la Loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne.Abrogé

[…] En consequence il ne saurait etre fait grief a un arret de ne pas comporter les conclusions des parties en la forme prescrite par les articles 141 et suivants du code de procedure civile, en leurs dispositions originaires, des lors que l' acte d'appel est posterieur au 2 mars 1959. ° la loi du 31 mai 1924 qui reglemente le "contrat de transport par voie aerienne" et en ses articles 42 et 48, donne au "transporteur" la faculte de s'exonerer conventionnellement de tout ou partie de sa responsabilite ne saurait affecter que la responsabilite derivant de l'inexecution dudit contrat. […]

[…] Attendu d'autre part que, la cour d'appel enonce justement que les dispositions des articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 modifiee par la loi du 2 mars 1957 regissent en france la responsabilite du transport aerien en cas de voyage non « international » et que ces dispositions sont les seules applicables a la cause en vertu de la convention precitee, les consorts x… etant de nationalite francaise, encore bien que l'accident dont leur auteur a ete victime se soit produit au laos au cours d'un transport limite a ce pays a bord d'un avion appartenant a une societe laotienne ;