Loi du 31 mai 1924
Article 43 de la Loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Modifié par : Loi 57-259 1957-03-02 art. 1 JORF 3 mars 1957
Modifié par : Décret 67-333 1967-03-30 art. 1 JORF 9 avril 1967
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Décisions • 9
[…] Le rejette mais sur le second moyen : vu l'article 43 de la loi du 31 mai 1924 modifie par la loi du 2 mars 1957 ; […]
Lire la suite…- Points de départ et d'arrivee différents·
- Exercice de l'action en responsabilité·
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- ) transports aeriens·
- Transports aeriens·
- Vol de promenade
Aux termes de l'article 43 de la loi du 31 mai 1924 modifiee, l'action en responsabilite dirigee contre le transporteur aerien doit etre intentee sous peine de decheance dans le delai de deux ans a compter du jour ou l'aeronef aurait du arriver a destination. Conformement a la regle generale de l'article 2252 du code civil, ce delai ne court pas contre les mineurs non emancipes.
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- Voyageur·
- Préfix
3. Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 janvier 1977, 74-15.061, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 43 de la loi du 31 mai 1924 modifiee par la loi du 2 mars 1957, les articles l. 321-5 et l. 322-2 du code de l'aviation civile, ensemble l'article 2252 du code civil; […]
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