Loi du 31 mai 1924
Article 48 de la Loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1957
Modifié par : Loi 57-259 1957-03-02 art. 2 JORF 3 mars 1957
La responsabilité du transporteur par air ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues ci-dessus, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.
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[…] aux motifs qu'a defaut de delivrance de billets le caractere onereux du transport n'etait pas etabli, et que, s'agissant d'un transport gratuit, l' article 1384, alinea 1 er du code civil, ne pouvait etre invoque, alors que l'absence de billets n'etait pas de nature a faire la preuve, dont la charge incombait a l'aero-club, du caractere gratuit du transport, que l'article 2 de la loi du 2 mars 1957, modifiant l'article 48 de la loi du 31 mai 1924 (article 123 du code de l'aviation civile et commerciale), n'excluait point l'application de la responsabilite du fait « des choses que l'on a sous sa garde, en cas de transport interesse », et que, […]
Lire la suite…- Responsabilité civile·
- Navigation aerienne·
- Transport benevole·
- Choses inanimées·
- Billet·
- Onéreux·
- Associations·
- Caractère·
- Aviation civile·
- Transport aérien
[…] En consequence il ne saurait etre fait grief a un arret de ne pas comporter les conclusions des parties en la forme prescrite par les articles 141 et suivants du code de procedure civile, en leurs dispositions originaires, des lors que l' acte d'appel est posterieur au 2 mars 1959. ° la loi du 31 mai 1924 qui reglemente le "contrat de transport par voie aerienne" et en ses articles 42 et 48, donne au "transporteur" la faculte de s'exonerer conventionnellement de tout ou partie de sa responsabilite ne saurait affecter que la responsabilite derivant de l'inexecution dudit contrat. […]
Lire la suite…- Articles 141 et 142 anciens du code de procédure civile·
- Partie ayant obtenu satisfaction·
- Appel posterieur au 2 mars 1959·
- Responsabilité quasidélictuelle·
- Clause d'irresponsabilite·
- Partie mise hors de cause·
- Presence dans la décision·
- ° jugements et arrêts·
- ° navigation aerienne·
- Responsabilité
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1971, 69-13.129, Publié au bulletin
[…] Attendu d'autre part que, la cour d'appel enonce justement que les dispositions des articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 modifiee par la loi du 2 mars 1957 regissent en france la responsabilite du transport aerien en cas de voyage non « international » et que ces dispositions sont les seules applicables a la cause en vertu de la convention precitee, les consorts x… etant de nationalite francaise, encore bien que l'accident dont leur auteur a ete victime se soit produit au laos au cours d'un transport limite a ce pays a bord d'un avion appartenant a une societe laotienne ;
Lire la suite…- Loi du 31 mai 1924 modifie·
- Convention franco-laotienne du 22 octobre 1953·
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