Loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne.Abrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juin 1924 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 avril 1967 |
Commentaires • 5
Avant la loi (n° 55-1475) du 12 novembre 1955 relative aux mesures conservatoires, il n'existait pas de saisie conservatoire générale, […] et précisément, la saisie conservatoire des aéronefs étrangers, créée par l'article 17 loi du 31 mai 1924. […] L'ordonnance (n° 2006-461) du 21 avril 2006 vint d'ailleurs parachever ce mouvement d'unification, en donnant compétence au juge de l'exécution dans les procédures de saisie immobilière, lesquelles, sous le régime de la loi de 1991, ressortissaient encore à la compétence du tribunal de grande instance à juge unique. 3 Rapport de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution, n° 271, […]
[…] L'article L. 6121-1 de l'actuel code des transports trouve son origine dans une loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne. L'objectif de l'immatriculation y était de permettre, […] au plan conventionnel, de l'article 20 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, qui stipule ainsi que « Tout aéronef employé à la navigation aérienne internationale porte les marques de nationalité et d'immatriculation qui lui sont propres », l'article 19 admettant que l'immatriculation dans un Etat contractant s'effectue conformément à ses lois et règlements – en France, l'actuel article L. 6121-1 du code des transports.
Décisions • 22
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1965, 62-11.700, Publié au bulletin
Rejet —
[…] alors que l'absence de billets n'etait pas de nature a faire la preuve, dont la charge incombait a l'aero-club, du caractere gratuit du transport, que l'article 2 de la loi du 2 mars 1957, modifiant l'article 48 de la loi du 31 mai 1924 (article 123 du code de l'aviation civile et commerciale), n'excluait point l'application de la responsabilite du fait « des choses que l'on a sous sa garde, en cas de transport interesse », et que, […]
2. Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 juillet 1977, 75-15.443, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Vu l'article 43 de la loi du 31 mai 1924 modifiee par la loi du 2 mars 1937, les articles l. 321-5 et l. 322-3 du code de l'aviation civile, ensemble l'article 2252 du code civil; […]
3. Cour d'appel de Paris, 7 janvier 1971, n° J8483
Infirmation partielle —
[…] Considérant qu'après avoir rappelé que, par application de l'article 52 de la loi du 31 mai 1924, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de chaque appareil était réglée par les dispositions du code civil, en cas de collision en vol, les pre miers juges ont tiré de l'arrêt de relaxe du 23 janvier 1969 cette conséquence que l'autorité de la chose jugée s'opposait à ce que la responsabilité de la C ie AIR-ALGERIE soit recherchée en raison Quatrième page, d'une erreur de pilotage de ses préposés;
R. 123-9 du CAC, issu de la loi du 31 mai 1924, permet à tout créancier de pratiquer la saisie conservatoire d'un aéronef avec l'autorisation du juge d'instance du lieu où l'appareil a atterri lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité étrangère.