Loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation d'origine du fromage de Roquefort

Texte intégral


LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont adopté,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

Il est interdit de fabriquer, exposer, transporter, mettre en vente ou vendre, détenir, importer, exporter, sous le nom de roquefort, avec ou sans addition nominale ou qualificative, un fromage autre que celui qui aura été :

a) Préparé et fabriqué exclusivement avec du lait de brebis ;

b) Fabriqué et affiné conformément aux usages locaux, loyaux et constants, en ce qui concerne tant le lieu de cet affinage que la méthode employée.

La zone de production du lait de brebis entrant dans la composition du roquefort est limitée aux zones actuelles françaises de production et aux zones de la France métropolitaine présentant les mêmes caractéristiques de races ovines, d'herbages et de climat.

Tout fabricant qui entend donner à ses produits l'appellation "roquefort" est tenu d'en faire la déclaration à la mairie de la commune du lieu d'affinage.

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1966, 65-90.604, Publié au bulletin
Rejet

Le président d'une Chambre des métiers entre dans l'énumération des personnes visées par l'article 177, alinéa 1, 1° du Code pénal, en ce qu'il est "investi d'un mandat électif" et "agent … d'une Administration placée sous le contrôle de la puissance publique". L'amende prévue par l'article 177, alinéa 1, du Code pénal, ne peut dépasser le double de la valeur "des choses reçues ou demandées". Il s'en suit que si le prévenu avait demandé plus qu'il n'a effectivement reçu, c'est sur le montant de la somme demandée que se calcule l'amende encourue.

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  • Somme demandée supérieure à celle reçue·
  • Personne investie d'un mandat électif·
  • Président d'une chambre des métiers·
  • Amende proportionnelle·
  • Corruption passive·
  • 1) corruption·
  • 2) corruption·
  • ) corruption·
  • Corruption·
  • Amende

2Décision 04-D-13 du 08 avril 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la société des Caves et des Producteurs réunis de Roquefort dans le secteur des…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 04-D-13 du 8 avril 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la société des Caves et des Producteurs réunis de Roquefort dans le secteur des fromages à pâte persillée Le Conseil de la concurrence (Section IV), Vu la lettre enregistrée le 14 décembre 2000, sous le numéro F 1278, par laquelle le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la SOCIETE DES CAVES ET DES PRODUCTEURS RÉUNIS DE ROQUEFORT ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la …

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  • Roquefort·
  • Fromage·
  • Sociétés·
  • Accord·
  • Marches·
  • Côte·
  • Distributeur·
  • Producteur·
  • Position dominante·
  • Approvisionnement

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 92-17.534, Publié au bulletin
Cassation

La protection accordée par la loi du 26 juillet 1925 à l'appellation d'origine " Roquefort " est générale et n'autorise pas l'utilisation de ladite appellation, sous quelque forme que ce soit, autrement que pour désigner un fromage authentiquement et entièrement d'origine.

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  • Appellation d'origine·
  • Caractère général·
  • Protection·
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  • Fromages·
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  • Lait·
  • Producteur·
  • Utilisation
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