Loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation d'origine du fromage de Roquefort

Rejet — 

[…] Attendu qu'il resulte des dispositions de la loi du 26 juillet 1925, portant creation des chambres des metiers, que celles-ci sont des etablissements publics qui assurent, aupres des pouvoirs publics, la representation des interets professionnels et economiques des artisans, ainsi que leur sauvegarde, et que les membres desdites chambres sont elus, dans les memes conditions que le sont les membres des conseils de prud'homme ;

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[…] En outre, le roquefort bénéficie d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) qui lui a été reconnue par la loi du 26 juillet 1925 et qui a été réaffirmée par un décret du 22 janvier 2001. […] Par suite et en vertu de la non rétroactivité des lois à caractère punitif, les dispositions introduites par cette loi à l'article L. 464-2 du code de commerce, en ce qu'elles sont plus sévères que celles qui étaient en vigueur antérieurement, ne leur sont pas applicables. […]

Rejet — 

[…] 6.En deuxième lieu, et d'une part, l'article 7, de nature législative, du code de l'artisanat, dont l'origine remonte à une loi du 26 juillet 1925, habilite le pouvoir réglementaire à édicter par décret en Conseil d'État « les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ». […]