Loi du 26 juillet 1925
Article 1 de la Loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation d'origine du fromage de Roquefort
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1925
Il est interdit de fabriquer, exposer, transporter, mettre en vente ou vendre, détenir, importer, exporter, sous le nom de roquefort, avec ou sans addition nominale ou qualificative, un fromage autre que celui qui aura été :
a) Préparé et fabriqué exclusivement avec du lait de brebis ;
b) Fabriqué et affiné conformément aux usages locaux, loyaux et constants, en ce qui concerne tant le lieu de cet affinage que la méthode employée.
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Décisions • 2
[…] Vu l'article 1 er de la loi du 26 juillet 1925 ; […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1996, 96-80.125, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 1 et 17 de la loi du 26 juillet 1925 portant création des chambres de métiers, 23 du Code de l'artisanat, 2, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Infraction aux règles de l'urbanisme commercial·
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