Loi n° 48-1306 du 23 août 1948
Article 14 de la Loi n° 48-1306 du 23 août 1948 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 1948
Les avantages attribués en vertu d'une législation de sécurité sociale au conjoint ou à la conjointe, au veuf ou à la veuve d'un salarié sont majorés, le cas échéant, pour être portés au taux prévu à l'article 68 (par. 3) de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée par la présente loi.
Cette majoration est à la charge du régime de sécurité sociale dont relève ou relevait le salarié.
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Décision • 1
1. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Ayant releve qu'une veuve, beneficiant d'une allocation de reversion ou secours viager derive de l'allocation aux vieux travailleurs dont son mari etait titulaire, s'etait vu posterieurement reconnaitre un droit propre a l'allocation vieillesse agricole des non salaries, les juges du fond decident a bon droit qu'en application des articles 148, modifie du decret du 29 decembre 1945 et 14 de la loi du 23 aout 1948 visant le non-cumul des differents avantages de vieillesse et du principe de primaute du droit propre sur le droit derive, l'interesse ne pouvait pretendre qu'a l'allocation de vieillesse agricole et a un complement differentiel verse au titre du secours viager, […]
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