Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance

Rejet — 

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 7, 10 et 11 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972, 405 ancien du Code pénal, 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, […] d'autre part, l'article 23 de la loi du 2 août 1989 en vigueur au moment des faits avant son abrogation par la loi du 2 juillet 1996 n'interdisant, comme l'article 21 de ce dernier texte, les activités de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières ou de fournitures de services d'investissement que ces lois réglementent, que lorsqu'elles sont exercées à titre de profession habituelle, les juges du fond, […]

Rejet — 

[…] Au nombre de ces règles, figure l'obligation pour l'avocat de répondre aux demandes d'explication du bâtonnier de son ordre qui, aux termes de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, est notamment chargé de prévenir ou concilier les différends entre les membres du bureau et d'instruire les réclamations formées par les tiers . ° Si, aux termes de l'article 14, 1 er alinéa, […]

Irrecevabilité — 

[…] Contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de toulouse, en date du 9 fevrier 1984, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre x des chefs d'abus de blanc-seing, faux, abus de confiance, escroquerie et infraction a la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972, a confirme l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction constatant que l'action publique etait eteinte par prescription ;