Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972
Article 3 de la Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assuranceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 94 (V) JORF 4 juillet 1996
Le décret prévu à l'article 12 fixe les formalités à accomplir par les personnes qui désirent recourir au démarchage.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 7, 10 et 11 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972, 405 ancien du Code pénal, 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
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[…] Attendu que, pour declarer x… coupable d'infractions aux dispositions des articles 1 er , 2 et 3 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au demarchage financier et a des operations de placement et d'assurance, l'arret enonce, d'une part, que le prevenu ne conteste pas le caractere habituel de son activite de demarchage, d'autre part, que, par la generalite de leurs termes, les dispositions de la loi du 3 janvier 1972 visent « toutes operations sur valeurs mobilieres » quelle que soit la finalite, economique ou speculative, de ces operations ;
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3. Cour d'appel de Paris, 28 février 2008, n° 05/09581
[…] — La lettre de mission du 20 juillet 1999, dans laquelle M. Y s'engage à une mission 'd'assistance dans la recherche de financement nécessaire au montage' serait nulle ; en effet, l'objet s'assimile au démarchage financier tel que défini par l'article 2 de la loi n°72-6 du 3 janvier 1972, or M. Y ne fait pas partie des établissement autorisés à pratiquer ce démarchage par l'article 3 de la loi ;
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[…] Les actions cotées, ainsi que le précise l'article 726, I du CGI, sont celles qui sont négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L 421-1 du C. mon. fin. ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L 424-1 du même Code. […]
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