Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972
Article 4 de la Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assuranceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1972
Entrée en vigueur le 5 janvier 1972
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les opérations de démarchage visées au troisième alinéa de l'article 2 peuvent être faites par les comptables publics en ce qui concerne les titres qu'ils sont autorisés à placer.
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