Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972

Article 8 de la Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assuranceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1972

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 59° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Ne peuvent obtenir la carte les individus à qui l'exercice de la profession de banquier est interdit.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 59° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Abrogé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003

3 textes citent l'article

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).