Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972
Article 22 de la Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assuranceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1972
Entrée en vigueur le 5 janvier 1972
Sous réserve des dispositions de l'article 55 bis de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance, la dénonciation prévue à l'article précédent entraîne la restitution de l'intégralité des sommes éventuellement versées par le souscripteur.
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