Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972

Article 33 de la Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assuranceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1972

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L353-5 (M)

Entrée en vigueur le 5 janvier 1972

Toute infraction aux prescriptions des articles 6, 16, 17, 18, 19, 20 et 22 sera punie d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 à 40.000 F [*sanctions*] ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2002, n° 02/1040

Infirmation

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 1, 3, 5, 7, 8, 10, 33 de la Loi du 03.01.1972. […]

Banqueroute·
Partie civile·
Délit·
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Monaco·
Code pénal·
Pénal

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Document parlementaire • 0

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