Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963
Article 4 de la Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre épouxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1963
Commentaire • 1
Décisions • 4
L'article 4 de la loi du 13 juillet 1963 qui assimile aux dettes d'aliments pour lesquelles l'indexation sur le niveau général des prix est autorisé, les rentes viagères "constituées entre particuliers", n'exclue que les rentes "stipulées d'une compagnie d'assurance ou d'un organisme quelconque". Et la loi du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers s'applique, d'après son article 1 er aux rentes qui ont été constituées pour l'aliénation d'un fonds de commerce. Dès lors, c'est justement qu'une Cour d'appel admet la validité de la vente d'un fonds de commerce conclue entre deux commerçants, vente dont le prix a été converti en une rente viagère indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains.
Lire la suite…- Rentes constituées entre particuliers·
- Indexation conventionnelle·
- Fonds de commerce·
- Rente viagère·
- Possibilité·
- Définition·
- Indexation·
- Rente·
- Clause d'indexation·
- Particulier
[…] la 2 e chambre civile, la chambre sociale et la chambre criminelle pour composer ladite chambre mixte le demandeur invoque, a l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation suivants : premier moyen : « violation des articles 1382 et 1383 du code civil, 208 du meme code, 4 de la loi du 13 juillet 1963, 2, 3, 567 et 593 du code de procedure penale, […]
Lire la suite…- Action civile·
- Indexation·
- Réparation·
- Préjudice·
- Rente·
- Victime·
- Délit·
- Salaire horaire·
- Tierce personne·
- Prestation
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1973, 72-12.455, Publié au bulletin
[…] font grief a la cour d'appel de les avoir deboutes de cette demande alors que, d'une part, dans des conclusions demeurees sans reponse, ils avaient fait valoir que l'objet du contrat n'etait pas l'amenagement de l'immeuble mais un pret d'argent avec comme modalite de remboursement telle que prevue par l'article 1909 du code civil la constitution d'une rente viagere et qu'il n'y aurait aucune relation directe, comme l'exigeait l'article 79-3 de l'ordonnance du 30 decembre 1958 modifie par l'article 14 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959, entre l'indice choisi et l'objet du contrat, et alors, d'autre part, […]
Lire la suite…- Rapport entre la nature de l'indice et l'objet du contrat·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Reference ou cout de la construction·
- Indexation conventionnelle·
- Reference a un index·
- Prêt d'argent·
- Remboursement·
- Rente viagère·
- Rente·
- Commandement
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer le contenu de l'article 4 de la loi no 63-699 du 13 juillet 1963 qui assimile aux dettes d'aliments les rentes viageres, reprouvant en cela le contenu des lois no 49-420 et no 49-1098. […]
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