Article 3 de la Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2008, présenté pour le département de l'Hérault, en la personne de son président en exercice, par la SCP Vinsonneau, Paliès, Noy, Gauer ; il conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M me X à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative ; il soutient, après avoir rappelé les faits et la procédure antérieure au présent litige, que, […]