Loi n° 89-413 du 22 juin 1989
Article 1 de la Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative).
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/1989
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la voirie routière (partie Législative).
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