Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 juin 1989
Dernière modification : 24 juin 1989
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Commentaires6


1IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Domaine public…
BOFiP · 12 septembre 2012

cidTexte=JORFTEXT000000804607&fastPos=4&fastReqId=421709411&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a transféré les routes nationales vers les départements concernés à l'exception de celles répondant au critère prévu par l'article L121-1 du code de la voirie routière. […] cidTexte=JORFTEXT000000880189&fastPos=1&fastReqId=378096253&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi modifiée n° 55-435 du 18 avril 1955(abrogé par la loi n° 89-413 relative au code de la voirie routièreToute création ou tout redressement des voies de l'espèce est suivi de l'établissement obligatoire d'un plan d'alignement homologué par arrêté préfectoral ou décret en Conseil d'État.

 

2Commentaire de la décision n° 2011-201 QPC du 2 décembre 2011 - Consorts D. [Procédure d’alignement]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 décembre 2011

Cet édit, modifié à plusieurs reprises, a été finalement abrogé par la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière. […]

 

3Voirie - Voies Communales - Ouvrages D'Art. Réglementation
M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 26 octobre 1998

Le code de la voirie routière résulte de la codification, par la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 et le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989, de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la voirie dont la plupart sont antérieurs à la décentralisation.

 

Décisions8


1CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 13 octobre 2023, 21VE03271, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — le code de la voirie routière ; — le code rural et de la pêche maritime ; — l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, abrogée par la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 instituant le code de la voirie routière ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

2Tribunal administratif de Rennes, 12 janvier 2009, n° 085268

— 

[…] Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ; Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ; Vu le code de la voirie routière, en particulier son article L. 141-9 ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mars 2014, n° 1107543

Rejet — 

[…] l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies (….) » ; qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 susvisée, abrogée par l'article 5 de la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 entrée en vigueur le 24 juin 1989 : « Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : / 1° Les voies urbaines ; / 2° Les chemins vicinaux à l'état d'entretien ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la voirie routière (partie Législative).
Article 2
Sont abrogées les dispositions de nature législatives énumérées ci-après, qui sont reprises dans le code annexé à la présente loi, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées :
- édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits de l'office de grand voyer art. 4 et 5.
- arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 27 février 1765 concernant les permissions de construire et les alignements sur les routes entretenues aux frais du roi; - loi du 20 mai 1836 relative à la cession de terrains domaniaux usurpés (art. 4) ;
- loi du 24 mai 1842 relatives aux portions de routes royales délaissées par suite de changement de tracé ou d'ouverture d'une nouvelle route (art. 3 et 4) ;
- décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris (art. 1 al. 2).
- loi du 30 juillet 1880 qui détermine le mode de rachat des ponts à péage (art. 1er, alinéa 1).
- loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées (art. 1er) ;
- loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (art. 1er, 2, 5, 7, 8, 9, 10, art. 3, 4, 1).
- loi du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931 (art. 3, alinéa 1er) ;
- décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques (art. 1er, 2, 4 et 6 ; art. 3 et 5, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie [Réglementaire] du code) ;
- décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris (art. 1er, 2, 7, 10, 11, 12, 13 et 14, alinéa 2 ; art. 3, 4, 5 et 9, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie [Réglementaire] du code) ;
- décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires (art. 4, à l'exception de sa disposition de nature réglementaire qui est reprise dans la deuxième partie [Réglementaire] du code) ;
- loi n° 51-558 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville (art. 2) ;
- loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (articles 1er à 5 et article 6 en tant qu'il concerne les prescriptions observées en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes) ;
- ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier ;
- ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales (art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 22) ;
- loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, alinéa 2, et art. 2, 3, 4, 5 et 6) ;
- loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (art. 1er, 2, 3, 4, et 7) ;
- loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982) (art. 29) ;
- loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (art. 119, 120, 121 et 122) ;
- loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (art. 17) ;
- loi n° 87-560 du 17 juillet 1987 facilitant la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine.
Article 3
Sont validées à compter de la date de leur publication et abrogées les dispositions réglementaires énumérées ci-après, reprises dans le code annexé à la présente loi :
- décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux (art. 1er, alinéa 2 [L. 131-1], 3 [L. 131-4], 4, alinéa 1 [L. 131-2], 14 [L. 131-5] et 17 [L. 112-8]) ;
- décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes (art. 1er, II, alinéas 3 et 4 [L. 122-5]) ;
- décret n° 62-1245 du 20 octobre 1962 relatif à l'approbation des plans généraux d'alignement des routes nationales et à ses effets en ce qui concerne les propriétés frappées d'alignement (art. 1er, sauf en ce qui concerne les modalités de l'enquête [L. 123-6] et 2 [L. 112-2]) ;
- décret n° 70-398 du 12 mai 1970 remplaçant les dispositions réglementaires des alinéas 2 à 6 substitués par le décret n° 60-661 du 4 juillet 1960 aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (art. 1er, alinéas 1er à 4 [L. 122-4]) ;
- décret n° 70-759 du 18 août 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, sauf en ce qui concerne la désignation de l'auteur du rapport [L. 151-2], 4, alinéa 3, en tant qu'il concerne les accès des riverains [L. 151-3, alinéa 2], 10 [L. 151-2] et 12, alinéa 5 [L. 152-2]) ; - décret n° 73-981 du 18 octobre 1973 relatif aux classements et déclassements des routes nationales (art. 2 [L. 123-2], 4 [L. 123-3], 5 [L. 123-5] et 6 [L. 123-4]) ;
- décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales (art. 8 [L. 141-4]).