Loi n° 89-433 du 30 juin 1989
Article unique de la Loi n° 89-433 du 30 juin 1989 autorisant l'approbation d'une convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1989
Entrée en vigueur le 1 juillet 1989
Est autorisée l'approbation de la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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