Loi n° 89-434 du 30 juin 1989 complétant la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et complétant le code de procédure pénale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1989 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
| Directives transposées : |
Les dispositions de l'article 689-4 du code de procédure pénale ne seront applicables qu'aux infractions commises postérieurement à l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, de la convention sur la protection physique des matières nucléaires ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980.