Article 1 de la Loi n° 89-436 du 30 juin 1989 relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'Association internationale des parlementaires de langue française (A. I. P. L. F.) et à ses privilèges et immunités

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1989

Entrée en vigueur le 1 juillet 1989

L'association internationale des parlementaires de langue française (A.I.P.L.F.), organisation internationale de la francophonie, bénéficie en France, pour l'exercice de ses missions, des privilèges et immunités définis ci-après.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1989

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