Loi n° 89-436 du 30 juin 1989
Article 3 de la Loi n° 89-436 du 30 juin 1989 relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'Association internationale des parlementaires de langue française (A. I. P. L. F.) et à ses privilèges et immunités
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1989
Entrée en vigueur le 1 juillet 1989
L'association jouit de la personnalité juridique et dans l'exercice de ses missions de la capacité :
a) De contracter ;
b) D'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers ;
c) D'ester en justice.
a) De contracter ;
b) D'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers ;
c) D'ester en justice.
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