Article 3 de la Loi n° 89-436 du 30 juin 1989 relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'Association internationale des parlementaires de langue française (A. I. P. L. F.) et à ses privilèges et immunités

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1989

Entrée en vigueur le 1 juillet 1989

L'association jouit de la personnalité juridique et dans l'exercice de ses missions de la capacité :
a) De contracter ;
b) D'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers ;
c) D'ester en justice.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1989

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