Loi n° 89-436 du 30 juin 1989
Article 4 de la Loi n° 89-436 du 30 juin 1989 relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'Association internationale des parlementaires de langue française (A. I. P. L. F.) et à ses privilèges et immunités
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Version01/07/1989
Entrée en vigueur le 1 juillet 1989
L'association jouit sur le territoire français de l'indépendance et de la liberté d'action qui lui appartiennent en sa qualité d'institution interparlementaire à vocation internationale.
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