Loi n° 89-436 du 30 juin 1989 relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'Association internationale des parlementaires de langue française (A. I. P. L. F.) et à ses privilèges et immunités
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1989 |
Versions du texte
L'association internationale des parlementaires de langue française (A.I.P.L.F.), organisation internationale de la francophonie, bénéficie en France, pour l'exercice de ses missions, des privilèges et immunités définis ci-après.
L'association internationale des parlementaires de langue française est l'institution parlementaire représentative de la francophonie. Emanant directement des parlements ou assemblées qui en sont membres, elle constitue un lien privilégié entre les exécutifs et les peuples de la francophonie.
L'association a notamment pour but de favoriser par la coopération les initiatives de toute nature pour le rayonnement de la langue française, qui est le bien commun de tous les peuples qui l'emploient.
L'association a notamment pour but de favoriser par la coopération les initiatives de toute nature pour le rayonnement de la langue française, qui est le bien commun de tous les peuples qui l'emploient.
L'association jouit de la personnalité juridique et dans l'exercice de ses missions de la capacité :
a) De contracter ;
b) D'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers ;
c) D'ester en justice.
a) De contracter ;
b) D'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers ;
c) D'ester en justice.