Article 21 de la Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française

[…] Attendu que la règle de conflit qui trouve à s'appliquer est non pas, contrairement à ce que soutient le demandeur, celle qui était énoncée à l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, lequel article a été abrogé par la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, mais la règle de conflit de droit commun de l'article 311-14 du Code civil, entrée en vigueur alors que l'intéressé était encore mineur, […] Dit que le fondement juridique dont se prévaut le demandeur à l'appui de son action déclarative de nationalité française relève des dispositions de l'article 21 du Code de la nationalité en sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973 et non pas de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ;