Article 5 de la Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française

[…] qualité d'originaire d'Inde française n'est pas contestée, n'a pas souscrit l'option prévue par l'article 5 du traité de cession des établissements français de l'Inde, comme il devait le faire pour que son fils, alors mineur, conserve sa nationalité française ;

[…] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 20 décembre 1966 susvisée : L'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française cesse d'être applicable à l'expiration du délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. […] originaires d'Algérie, conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962 ; que si les articles 4 et 5 de la même loi, abrogés par le 6° de l'article 28 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, avaient ouvert aux enfants mineurs des personnes susmentionnées, […]