Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973
Article 26 de la Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 1984
Modifié par : Loi n°84-341 du 7 mai 1984 - art. 4 () JORF 10 mai 1984
Peut être naturalisé sans condition de stage :
1° (Abrogé).
2° L'enfant dont un parent a acquis la nationalité française avant l'entrée en vigueur de la présente loi, alors qu'il était mineur, s'il est, le cas échéant, autorisé ou représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 11 avril 2014, n° 13/02371
[…] ce qui ressort effectivement des pièces produites, mais soutient qu'il aurait perdu la nationalité française par l'effet de cette acquisition de la nationalité belge le 3 mai 2004, ce, en vertu de l'article 1-1, qui ouvre le chapitre I, de la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités du Conseil de l'Europe signée à Strasbourg le 6 mai 1963, ratifiée par la France le 26 janvier 1965 avec effet au 28 mars 1968, qui dispose : “Les ressortissants majeurs des Parties contractantes qui acquièrent à la suite d'une manifestation expresse de volonté, par naturalisation, option ou réintégration, […]
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