| Entrée en vigueur : | 10 janvier 1973 |
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| Dernière modification : | 1 septembre 1998 |
| Code visé : | Code de la nationalité française |
Les motifs du projet ayant abouti à la loi du 9 janvier 1973, repris par l'article 21-13 du Code civil précise que cela « offre […] aux personnes qui ont été à tort considérées comme françaises pendant dix années au moins avant la découverte de leur extranéité, la possibilité de régulariser leur situation en souscrivant une déclaration acquisitive de nationalité ».
Cet article 153 du Code de la nationalité abrogé par la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le Code de la nationalité française, continuait néanmoins à s'appliquer aux situations nées antérieurement à la loi du 28 juillet 1960.
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[…] Il convient en premier lieu d'observer qu'au regard des règles d'application de la loi dans le temps des lois de nationalité, la situation de la demanderesse née en 1962 relève, non des dispositions de l'article 18 du code civil, invoquées à tort par la requérante, mais de celles de l'article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 qui dispose que “Est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français”.
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[…] Attendu qu'en application de l'article 30 du Code civil, il appartient à M. Z X, qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies ;
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[…] Attendu qu'en application de l'article 30 du Code civil, il appartient à Monsieur H I, qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies ;
C'est sur cette notion d'autorisation du gouvernement qu'est à nouveau apportée une inflexion, dans la loi du 10 août 1927, la première portant code de la nationalité : dorénavant, la perte de la nationalité résultera de ce que le Français, […] le conservera « nonobstant l'injonction de le résigner dans un délai déterminé, qui lui aura été faite par le gouvernement français ». […] Le dispositif est depuis lors inchangé dans son principe ; les modifications apportées par les lois ultérieures ont porté sur des aspects de délais ou de procédure d'adoption du décret prononçant la perte de nationalité, ou encore sur le détail du champ des emplois en cause. […]