Loi n° 73-550 du 28 juin 1973
Article 2 de la Loi n° 73-550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/1973
Entrée en vigueur le 29 juin 1973
Les dispositions de l'article 641 du Code civil sont applicables, en ce qui concerne les eaux pluviales, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
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