Loi n° 93-1304 du 15 décembre 1993 autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal.

Infirmation — 

[…] Elle rappelait dans sa déclaration de créance qu'elle détenait en garantie 172.373,89 € de mobilisations DAILLY. Maître Y es-qualités a contesté cette déclaration de créance aux motifs que : — les créances cédées dans le cadre de la loi DAILLY n'auraient pas été déduites, — la créance déclarée au titre du prêt était contestée dans son quantum, — la société PAYANT LYON sollicitait par ailleurs des régularisations de compte pour un montant de 21.772,49 € .