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Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964)

Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964)

Derniers modifiés
le 1 janv. 2019

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 décembre 1964
Dernière modification : 1 janvier 2019

Commentaires • 23

Conclusions du rapporteur public · 13 octobre 2023

Le législateur a néanmoins prévu une dérogation à cette dérogation, introduite par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 19641, puis codifiée au I de l'article 239 ter du CGI. […] La SCI Le Châtelet a été créée le 1er décembre 2000 avec pour objet statutaire 1 Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

* De nos jours, pour l'exercice de ses différentes missions, l'ONF a la possibilité d'employer des agents publics et des agents privés. 1 Ce statut d'EPIC lui a été conféré dès sa création par la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 (article 1er). 2 Voir les articles L. 211-1 et suivants du code forestier. […] * Avec le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori, […]

 
Conclusions du rapporteur public · 20 mai 2022

[…] se déduit encore du recours, à la suite de l'arrêt précité de la cour administrative d'appel de Paris, à une loi […] Issue d'une loi du 28 décembre 195912 qui a substitué le critère de l'établissement principal à celui du siège social pour déterminer le lieu d'imposition des entreprises, afin de faciliter le contrôle de leurs déclarations, elle était initialement réservée à l'impôt sur les sociétés, […] au regard des travaux préparatoires des lois de 1959 et 1964, que le législateur a entendu prévenir les censures formelles qui pourraient résulter des difficultés à identifier le lieu d'imposition et de déclaration du contribuable en cas d'implantation ou de résidences multiples. […]

 
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Décisions • 88

1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 mars 1986, 32752, inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

 
2. Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, du 22 juin 1995, 94NC01102, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 
3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 1er avril 2010, 09DA00941, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 
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Documents parlementaires • 25

1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … 
2. Rapport n° 1302, Tome I, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019
La cible de déficit public pour 2019 est meilleure que celle prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ([17]). L'objectif de déficit public pour 2019 est en effet de 2,9 % dans la loi de programmation des finances publiques au lieu de 2,8 % dans le présent article. Il est donc meilleur que celui prévu initialement dans le scénario du Gouvernement en début de législature. Cela ne s'explique pas par un changement de politique budgétaire mais par le fait que l'année 2017 s'est révélée meilleure que prévu : le déficit public a été mesuré à 2,7 % du … 
3. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 36, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019
Les concours de l'État aux collectivités sont stabilisés, et même en légère hausse en 2019. Ils atteignent 48,2 milliards à périmètre constant, c'est-à-dire + 71 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2018. La contribution au redressement des finances publiques n'a pas été reconduite en 2018, elle ne l'est pas non plus en 2019. Pour autant, dès lors que les minorations de dotation forfaitaire réalisées dans le passé sont intégrées durablement dans le montant des dotations, les prélèvements sur fiscalité acquittés en 2017 par les communes et régions dont la dotation … 
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Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 20
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Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de commerce géré par le ministre des finances et des affaires économiques et intitulé : "Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés et de certains matériels d'armement complexes".

Ce compte retrace en dépenses, le versement des avances mentionnées au I de l’article 5 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963.

Il retrace, en recettes, le produit du remboursement en capital et intérêts des avances consenties, ainsi que toute autre recette perçue au titre de ces avances.

Fait à Paris, le 23 décembre 1964.


C. DE GAULLE.

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

GEORGE POMPIDOU.


Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALÉRY GISCARD D’ESTAING.

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